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charte

Charte de cession d'ordinateurs

Charte entre le donateur de l'ordinateur et Association xyz

Article 1

Association xyz s'engage à installer uniquement des systèmes d'exploitation et des logiciels libres sur le matériel récupéré.

Article 2

Association xyz s'engage à ne pas revendre le matériel informatique, s'inscrivant ainsi dans le cadre de l'Economie Sociale et Solidaire.

Article 3

Association xyz s'engage à respecter la directive européenne relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), adoptée en décembre 2002 par le Conseil et le Parlement. Cette directive impose notamment la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, le traitement systématique des composants dangereux, la valorisation de tous les DEEE collectés avec une priorité donnée à la réutilisation et au recyclage (article 22 du décret du 20 juillet 2005).

Article 4

Association xyz s'engage à réduire la fracture numérique, dans la mesure de ses capacités, en fournissant aux personnes les moins favorisées, du matériel informatique via, entre autre, des partenariats sociaux.

Contact : contact at Association xyz.org

Lieu :

Date :

Le donateur…………..

Association xyz……………..

Source Linux Quimper


Exemple : convention_cession_ordinateurs.pdf


charte.txt · Dernière modification: 2017/01/24 23:09 par ideefixe